Mentions légales
Mentions légales
Les personnes qui accèdent au site bailconseil.ch acceptent les conditions suivantes :
1. Information légale
Bail Conseil se réserve le droit d’annuler un rendez-vous si aucun document utile à l’étude du cas n’est envoyé à l’adresse susmentionnée dans le délai imparti (24h avant le rendez-vous). Dans ce cas de figure, la moitié du montant est remboursée.
Bail Conseil se réserve le droit d’effectuer un remboursement partiel du montant payé lorsque la demande de l’utilisateur ne requiert qu’une intervention minimale.
Madame Sonia CARCELES est propriétaire et exploitante du site bailconseil.ch. Cette dernière est titulaire du brevet d’avocat, mais l’activité exercée dans le cadre du site est celle d’une juriste, non d’une avocate. Les services proposés ne relèvent donc pas du mandat d’avocat au sens strict du droit suisse applicable aux avocats inscrits au registre des avocats.
2. Objet des prestations
Bail Conseil propose via son site internet la possibilité d’obtenir des conseils juridiques en lien avec le droit du bail suisse. Le conseil peut être fourni via un appel téléphonique, un appel en visioconférence ou par e-mail. Les prestations ne couvrent pas la représentation devant les autorités de conciliations ou les tribunaux.
3. Contrat de mandat
L’utilisateur des services proposés par Bail Conseil et Sonia CARCELES sont liés par un contrat de mandat au sens de l’art. 394 et suivants du Code des obligations. Par conséquent, l’utilisateur est conscient que le contrat de mandat repose sur une obligation de moyens. Cela signifie que le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif, sans garantir un résultat. Le mandat prend effet à la confirmation écrite du rendez-vous.
4. Obligations de l’utilisateur
Lors de la prise de rendez-vous ou du contact par e-mail, l’utilisateur s’engage à fournir tous les documents utiles au traitement de son dossier. Les documents attendus peuvent être notamment les suivants : contrat de bail, avis de résiliation, avis de majoration de loyer, état des lieux d’entrée ou de sortie, attestation de dépôt de garantie ou photographies de l’appartement.
L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des informations transmises. L’utilisateur est conscient que si les documents pertinents ne sont pas fournis au minimum 24h avant le rendez-vous, le conseil juridique fourni pourrait être lacunaire ou erroné. Dès lors, il est de sa responsabilité de s’assurer que tous les documents soient envoyés à l’adresse contact@bailconseil.ch.
5. Paiement de la prestation
Le paiement du service se fait après de la prise de rendez-vous via la plateforme Calendly. Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF). Durant la mise en place du site internet et des moyens de paiements automatisés, les paiements se font via TWINT ou par virement. Le rendez-vous est confirmé une fois la preuve de paiement reçue par e-mail.
6. Annulation de rendez-vous et remboursement
En cas d’annulation de rendez-vous 48h à l’avance, la totalité du montant est remboursée à l’utilisateur. En cas d’annulation de rendez-vous 24h à l’avance, la moitié du montant est remboursée à l’utilisateur.
Bail Conseil se réserve le droit d’annuler un rendez-vous si aucun document utile à l’étude du cas n’est envoyé à l’adresse susmentionnée dans le délai imparti (24h avant le rendez-vous). Dans ce cas de figure, la moitié du montant est remboursée.
Bail Conseil se réserve le droit d’effectuer un remboursement partiel du montant payé lorsque la demande de l’utilisateur ne requiert qu’une intervention minimale.
7. Fin du mandat
Le mandat se termine lors que l’utilisateur reçoit par e-mail le document comportant la mention « compte rendu final ».
Le mandat se termine lors que l’utilisateur reçoit par e-mail le document comportant la mention « compte rendu final ».
8. Protection des données personnelles
Les données recueillies auprès des utilisateurs du site sont traitées dans le respect des dispositions de la Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD).
Le site internet bailconseil.ch est susceptible de contenir des liens vers les sites d'autres prestataires, auxquels la présente déclaration de protection des données ne s'étend pas ipso facto.
Sonia CARCELES est responsable du traitement des données à caractère personnel (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, compte bancaire, etc). L’utilisateur accepte que les données transmises par le biais des formulaires de contact Calendly ou par e-mail soient destinées à Sonia CARCELES. Ces données sont traitées pour la fourniture de conseils juridiques, le suivi du dossier ainsi que pour l’établissement de statistiques internes.
En tant qu’utilisateur, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel.
Pour exercer ce droit, vous pouvez adresser un e-mail à l’adresse contact@bailconseil.ch
9. Responsabilité
Bail Conseil prend les mesures raisonnablement possibles pour assurer le bon fonctionnement de son site internet. Cependant, Bail Conseil ne peut garantir l'exactitude, la fiabilité et l'intégralité des informations, images, documents, logiciels et autres données y figurant. En outre, des défaillances du système telles que des interruptions, des attaques par des virus ou des pertes de données ne peuvent pas être exclues.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, logos, bases de données) est protégé par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou modification sans accord préalable est strictement interdite.
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11. Cookies et traçabilité
Le site peut utiliser des cookies et des outils d’analyse pour améliorer la navigation. Le consentement des utilisateurs est requis pour le dépôt de ces cookies. Les paramètres peuvent être modifiés dans le navigateur de l’utilisateur.
12. Modification
Bail Conseil se réserve le droit de modifier le contenu de ce site internet et notamment les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.
13. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes mentions légales devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et juridique initialement poursuivi.
14. Droit applicable
Le droit suisse est seul applicable au présent site Internet. En cas de litige, seuls les tribunaux de Genève sont compétents, sauf fors impératifs prévus par la loi.